Informations pratiques propriétaires

Qualité du logement

  • Le logement doit être décent et en bon état (selon les critères du décret du 30.01.2002 et JO du 31.01.2002).
  • La surface doit être d’au moins 9m² par personne (min 2.20m de hauteur sous plafond) et d’au moins 16 m² pour deux personnes.
  • Le logement doit au moins comprendre : lit, sièges, table de travail, meuble de rangement, penderie, appareil de chauffage.
  • L’accès à Internet est vivement recommandé.
  • Le prix doit être raisonnable.
  • La caution demandée au locataire ne doit pas dépasser un mois de loyer.
  • Vous devez impérativement exiger de votre locataire une assurance “Responsabilité civile / Habitation”

Contrat de location

Modèle de contrat de location meublée à télécharger

Règlement intérieur

Modèle de règlement intérieur à télécharger

Préavis

En cas de rupture de contrat par le propriétaire le préavis est de 3 mois et doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Fiscalité

Les revenus tirés de la location meublée d’une ou plusieurs pièces faisant partie de votre habitation principale sont exonérés d’impôt sur le revenu :
- si la pièce louée constitue la résidence principale du locataire ;
- et si le loyer annuel par m² (charges non comprises) ne dépasse pas un montant réévalué chaque année.
2014 = 183 euros / m²